CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service proposé par STUDIO ATMOSS, société à responsabilité limité au capital de 1 000 euros dans le siège social est situé 31 Avenue Andrée David de Beauregard 83400 HYERES (ci-après le «
Prestataire »), spécialiste du design d’espaces extérieurs, aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après le(s) «
Client(s) ») sur son site Internet
www.studioatmoss.fr (ci-après le «
Site »).
Le service proposé par le Prestataire (ci-après le « Service ») consiste en la création et l’élaboration de dessins, croquis, réalisation de plans 2D, 3D et suggestions d’aménagement et de mise en valeur de tout espace extérieur (balcon, terrasse, jardin, parc…), permettant au Client de reproduire, par lui-même ou par tout prestataire extérieur de son choix, les ambiances et aménagements imaginés pour lui par le Prestataire.
Les caractéristiques principales du Service, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat du Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation du Service.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
La validation de la commande de Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client sélectionne sur le Site, l’espace et la surface pour lequel il souhaite commander le Service.
Il est informé que le tarif varie selon l’espace sélectionné (balcon, jardin, parc…) et la surface de celui-ci.
Une fois cette sélection faite, le Client doit créer un compte-client en fournissant les informations personnelle suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone. Il devra également enregistrer un mot de passe et accepter les présentes Conditions Générales. À la suite, le Client est dirigé vers la page de commande, aux fins de validation et paiement du Service sélectionné.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Le Service proposé par le Prestataire est fourni aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
La facture du Client correspondant à sa commande sur le Site est disponible dans son espace Client. Il a la possibilité de télécharger et d’imprimer sa facture en accédant à son espace.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
- par PayPal,
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Le Service commandé par le Client est fourni selon les modalités suivantes :
Une fois le paiement de la commande effectué, le Client reçoit un accès à un espace personnel qui lui est dédié. Le Client devra fournir toutes informations nécessaires à la réalisation de la prestation : surface de l’espace concerné, photographies, plan côté, permis de construire (le cas échéant).
A compter de la fourniture de ces éléments, le Prestataire proposera au Client un contact personnalisé aux fins de recueillir ses envies, ses goûts, le budget dédié à son projet et tous échanges relatifs à la concrétisation du projet du Client et valider définitivement le projet.
Le Prestataire fournira dans un délai maximum de trois-cent-soixante jours (360) jours à compter de la validation du projet Client, un coffret contenant un carnet de plans en 3D et une clé USB contenant une vidéo permettant au Client de prévisualiser l’aménagement imaginé par le Prestataire (visite virtuelle 3D).
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si le Service commandé n'a pas été fourni dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Une partie de la somme versée par le Client au Prestataire pourra lui être restituée. Le montant de cette somme sera décidé par le Prestataire en fonction du travail déjà effectué par celui-ci.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture du Service pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) , selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Après réception du coffret, le Client pourra demander au Prestataire une éventuelle modification de son projet. Le Prestataire pourra adresser de nouveaux dessins et croquis sans renvoyer l’intégralité du coffret mais en faisant parvenir un lien de téléchargement avec les nouveaux éléments. Si le Client souhaite l’envoi d’un nouveau coffret, un complément de prix lui sera demandé. A réception des modifications, si le client souhaite de nouvelles modifications mais que le prestataire estime avoir déjà effectuées l’ensemble des modifications demandées, il sera demandé au Client un complément de prix.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au siège du Prestataire ou un mail
contact@studioatmoss.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Service commandé est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Service commandé.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture du Service.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du Service effectivement payé par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Service réalisé par le Prestataire se limitant en la réalisation de prestations purement intellectuelles, le Client est informé que l’exécution de tous travaux ou aménagements sera faite sous sa responsabilité et qu’il pourra faire appel à tout prestataire de son choix. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toute question liée à l’exécution de travaux ou aménagements.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
Le Prestataire recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires au traitement de sa commande, savoir ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone.
Les informations collectées conditionnent la bonne exécution de la prestation de Services. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour Prestataire d’effectuer la prestation de Service.
Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées pour les finalités d’exécution de la prestation confiée au Prestataire par le Client, et de création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire.
Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire et à ses partenaires dans le cadre de l’exécution des commandes de Services. Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.
Le responsable du traitement desdites données est la société STUDIO ATMOSS, dont le siège est situé 31 Avenue Andrée David de Beauregard 83400 HYERES, Interlocuteur données personnelles : Madame Amélie OUTREQUIN.
Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.
Le Client dispose d'un droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 5 ans afin de couvrir la prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire est autorisé à prendre des photographies et/ou vidéos de ses réalisations pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication. Il peut également demander au Client de lui adresser, si ce dernier le souhaite, des photographies avant/après. Dans ce dernier cas, le Client autorise le Prestataire à reproduire ces photographies pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication, sans indemnité.
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est en outre informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le Prestataire d’avoir recours au médiateur de la consommation ci-après désigné :
CM2C
- par voie postale à l’adresse : 14, rue Saint Jean, 75017 Paris
- par téléphone : 06 09 20 48 86
ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet
www.studioatmoss.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l'attention de STUDIO ATMOSS, 31 Avenue Andrée David de Beauregard 83400 HYERES
- Commande du : …………………….(date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
